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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
-
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- Permission de cours d'eau
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
- Protection des eaux souterraines
- Prévention et gestion de déchets
- Remblai
- Remembrement
- Réglement grand-ducal
- Réserve naturelle
- Subsides de l'Etat
- Transport de déchets
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
13716.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002;L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2