Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (désignée ci-après la loi TVA), est à considérer comme assujetti, « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats deL’

En vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (désignée ci-après la loi TVA), est à considérer comme assujetti, « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats deL’

11.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive ».la signification de la requête introductive d’instance pour déposer leur mémoire en réponse, de sorte que les parties demanderesses auraient partant dû soit attendre l’

11.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive ».réponse, de sorte que les parties demanderesses auraient partant dû soit attendre l’écoulement de ce délai soit le dépôt et la signification du dernier mémoire en réponse