Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2023 portant signification de ce recours à Monsieur (C), demeurant à L-En effet, l’article 13 de la loi précitée dispose en son paragraphe 1er que tout

et ayant l’objet suivant : « - Remplacement d’un abri de jardin existant et ajout d’un WC (fondé sur l’article 7 (2) de la loi), sinon construction d’un nouvel abri de jardin (fondée sur l’article 6 (5) de la loi)Par décision du 11 juillet 2023, le ministre fit partiellement droit à la demande d’autorisation de Monsieur (A), cette décision étant libellée

gracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Il est constant en cause que le présent litige concerne une demande d’accord de principe pour une aide financière concernant une ventilation contrôlée au sens de l’article 4 de la loi du 23

gracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Il est constant en cause que le présent litige concerne une demande d’accord de principe pour une aide financière concernant un assainissement énergétique au sens de l’article 4 de la loi du 23

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 11 octobre 2021 et réceptionné le 4 décembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’autorisation de construire une cabane de chasse sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deJe

Selon l’article 6 (1) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 16 février 2024, l’administration communale de Mersch adressa au ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, ci-après le ministre, une demande dans le cadre de l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet

En date du 11 avril 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réplique de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023, pour compte de Monsieur (A), préqualifié ;En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien

A la suite d’une demande afférente de la société (AA) du 24 octobre 2016, le ministre de l’Environnement prorogea l’Autorisation jusqu’au 31 décembre 2019 par décision du 11 janvier 2017, rédigée comme suit :Après avoir constaté à l’occasion d’une visite des lieux que la Piste de chantier subsistait malgré l’expiration du délai fixé dans la décision

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

Vu le mémoire en réplique de la société KIREGER ASSOCIATES SA déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022, pour compte de Monsieur (A1) et Madame (A2), préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et

N° 47684 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47684 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47684 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à

Audience publique du 11 juillet 2024Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu la demande 16 avril 2021 du bureau (FF) pour la société (EE) sàrl ayant pour objet la destruction de biotopes et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire protégés au sens de l'

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRE, assistée de Maître Georges GRATIA, et Monsieur le délégué du gouvernement Joe DUCOMBLE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Une cabane perchée ne tombe pas sous le champ d'application des constructions énumérées à l'article 6 de la loi du 18 juillet

Monsieur (A) joignit à sa demande plusieurs courriers datés respectivement au 11 septembre 2020 dont certains concernaient et décrivaient les travaux énumérés ci-dessus et un concernait une «à l’article 6 ni à l’article 7 de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles du 18 juillet 2018, le ministère ne pourra marquer son accord à ses

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

Monsieur ... joignit à sa demande plusieurs courriers datés, d’un côté, au 11 septembre 2020 dont certains concernaient et décrivaient les travaux énumérés ci-dessus et un concernait une «Comme les infrastructures envisagées ne sont ni conforme à l’article 6 ni à l’article 7 de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles du 18 juillet

Vu la demande 16 avril 2021 du bureau .... pour la société ... ayant pour objet la destruction de biotopes et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire protégés au sens de l'article 17 de la prédite loi dans l'intérêt de la réalisation du PAP «Vu l'article 27 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexia Nowowiejski, en remplacement de Maître André Harpes, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.La présente vise donc l'article 6, paragraphe (1), 6° de la loi CN du 18 juillet 2018, stipulant que :Aucun biotope