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11763.pdf
Que par courrier du 15 mars 1999 Monsieur HEIM a relancé le directeur de la protection civile aux mêmes fins, de même que son mandataire par lettres recommandées des 15 avril et 11 mai 1999 ;Me référant à vos lettres reprises sous rubrique ainsi qu’à celle de Monsieur HEIM du 15 mars 1999 je me permets de vous rappeler les termes de l’article 2 du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1