Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 ;En date du 30 octobre 2023, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ciaprès dénommés « le directeur », respectivement « l’ITM », infligea une amende de 20.000 euros à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après

Ce jugement a été notifié par la voie du greffe au mandataire de l’appelante par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 juillet 2024.A l’appui de sa demande, elle expose que le jugement du 9 juillet 2024 aurait été notifié le 11 juillet 2024 au siège de l’étude INTERDROIT, laquelle serait située dans un centre d’affaires dénommé « Jeriles », à une

Vu la convocation de la cinquième chambre du tribunal administratif datée du 11 juillet 2024 des parties en la chambre du conseil pour le mercredi 18 septembre 2024 à 14.00 heures ;A l’audience publique des plaidoiries, la partie étatique a insisté sur la question d’ordre public de la recevabilité de la requête en relevé de forclusion au regard des

introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf du 13 mai 2022 d’exercer le droit de préemption, tel que prévu aux articles 49 et suivants de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sur les parcelles inscrites au

Audience publique du 11 novembre 2021Monsieur (A) soutient qu’en raison de l’absence de notification valable du jugement du 10 mai 2021, il aurait été dans l’impossibilité d’en prendre connaissance et se prévaut de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice,

Ce courrier recommandé a été adressé à la boîte postale dudit mandataire à Luxembourg et, n’ayant pas été retiré jusqu’au 11 janvier 2021, retourné au greffe duA travers cette requête, il demande à voir constater que ni lui-même, ni son mandataire n’ont eu connaissance de l’acte qui aurait fait courir le délai d’appel en question et, plus loin, que ce délai

Vu la convocation du 21 mai 2021 des mandataires des parties en chambre du conseil en date du mercredi 2 juin 2021, à 11.00 heures ;Dès lors, ils déclarent introduire leur requête en relevé de déchéance conformément à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1986 dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle ils auraient eu connaissance du jugement

agissant en tant qu’organe désigné conformément au règlement (CE) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ;Vu la convocation de la deuxième chambre du tribunal

Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita, dans le cadre des litigesl’encontre de la décision du 25 février 2009, 6) décision de la CSSF du 14 juillet 2009 rejetant le recours gracieux » et en rejetant la demande formée par Maître ... et tendant à la suppression de certains passages du mémoire en duplique déposé par la CSSF en

Vu l’avis de la Cour administrative du 17 septembre 2018 proposant l’instruction supplémentaire des deux affaires jointes à travers la fourniture de mémoires complémentaires et prévoyant la fixation de l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 11 décembre 2018 ;11 décembre 2018.Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita,

quant au bien-fondé du recours introduit, déclaré l’appel partiellement justifié et, par réformation du jugement entrepris du 17 décembre 2009, réformé chacun des six arrêtés déférés du bourgmestre du 7 janvier 2009 en y ajoutant sous l’article 1er, rubrique « Les mesures relatives à la santé, la salubrité et la commodité » la condition libellée comme suit :

Le 11 avril 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par une

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de 15 jours pour agir à l’encontre d’une décision 6 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ayant statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c

La société ... soutient ne pas avoir été partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt précité du 14 juillet 2011 et de la sorte, en application des articles 36 et 55 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, elle serait recevable à former tierce-opposition.Elle estime que le moyen d’

Ce ne serait que le 11 juin 2010, lors d'une entrevue avec son mandataire, qu'il aurait obtenu connaissance du jugement du 28 avril 2010.Il entend baser sa demande sur l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice.Il suit des considérations qui précèdent que la

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs observations orales à l'audience en chambre du conseil du 11 mai 2010.Le 11 mars 2009, il aurait changé d'adresse étant donné que par décision du ministère de la Famille, il aurait

Maître GOERGEN y répondit par message électronique du 21 décembre 2007, envoyé à 11.05 heures, en indiquant à sa mandante que le jugement du 22 octobre 2007 lui avait été communiqué dès le 25 octobre 2007.L’article 3 de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice énonce que :

à Minsk, de nationalité biélorusse, actuellement retenu au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2007,

Monsieur ... se vit adresser en date du 10 octobre 2005 une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », datant du 27 juillet 2005 déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006La loi du 22 décembre 1986 dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait