Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 [11 octobre 2007 du chef d’infractions à la loi du 2 août 2002 relative à la protection desparticulièrement du chef d’infractions aux articles 5 et 6 à une amende de 5.000 euros11 décembre 2008 du chef de recel dans le cadre de l’activité journalistique à une11 février 2010, affaire fixée en

En date du 11 août 2008, Madame ... soumit au Conseil de Presse une demande relative à l’octroi d’une carte de journaliste, en tant qu’indépendante, en faisant état de ses qualités de journaliste-rédacteur et d’éditeur pour le compte de l’association sans but lucratif ....Par une lettre recommandée du 15 avril 2009, le Conseil de Presse informa Madame ... de

En date du 11 août 2008, Madame ... soumit au Conseil de Presse une demande relative à l’octroi d’une carte de journaliste, en tant qu’indépendante, en faisant état de ses qualités de journaliste-rédacteur et d’éditeur pour le compte de l’association sans but lucratif ....Par une lettre recommandée du 15 avril 2009, le Conseil de Presse informa Madame ... de

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sophie Pierini, en remplacement de Maître Roy Reding et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009. ___________________________________________________________________________L'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2008 pour compte de la Commission des Cartes de presse, sinon subsidiairement pour compte du Conseil de Presse ;Ceci pour le motif que vous ne remplissez pas les