Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 11 janvier 2016, le Conseil émit un avis de clémence n° ..., conformément à l'article 21, paragraphe (6) de la Loi à l’

désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait

subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 13 avril 2017 du conseiller désigné de demander des renseignements concernant l’entreprise ... sur le fondement de l’article 14 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ou de les entendre suivant l’article 15 de la même loi ;taxis et la manière dont la tarification des services

A la date du 26 avril 2006, les sociétés anonymes ..., actuellement ..., déposèrent une plainte contre l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS, ci-après « EPT », auprès de l’ancienne Inspection de la concurrence sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence, ci-après « la loi du 17 mai 2004 »,

depuis a été remplacé l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, ci-après désigné par « TFUE ».L’Inspection de la concurrence adressa une première demande de renseignements à l’EPT le 11 août 2006.En pratiquant des rabais de couplage dans leur offre « INTEGRAL », l’EPT a violé l’article 82 CE (devenu l’article 102 TFUE),

Article 1er :l’... a violé l’article 82 CE (devenu l’article 102 TFUE), subsidiairement l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 et l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011.Article 2 :Pour l’infraction visée à l’article 1er, le Conseil impose une amende de 2.520.000 euros à l’...La société ... estime dès lors avoir, en sa qualité d’opérateur de réseaux et de

Une audition des parties concernées eut lieu en application de l’article 26, 5e paragraphe de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence en date du 3 avril 2014, suivie encore d’un échange de correspondance entre le ... et le Conseil de la concurrence.Article 1er :L’expert sera désigné sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur

alors accorder ce que l’on appelle un « marqueur », c’est-à-dire un droit d’être le premier pendant un temps défini en vue de l’application de l’article 21, paragraphe 1er, point a) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.C’est ainsi que dans le dispositif de la décision en question, sous son article 1er, le Conseil de la concurrence a retenu

11.207,7 zu reduzieren oder, falls nicht, hilfsweise den Bußgeldbetrag unterPar requête datée du 29 août 2014, la société ... a encore contesté cette ordonnance sur la base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), tout en sollicitant à titre subsidiaire sur la base de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

L'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la législation hongroise relative à la concurrence et/ou à l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en matière d'ententes dans le cadre de marchés publics relatifs à l'La

L'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la législation hongroise relative à la concurrence et/ou à l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en matière d'ententes dans le cadre de marchés publics relatifs à l'La

fondée sur les dispositions de l’article 13 (3) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et ordonna à celle-ci de luiEn second lieu l’appelante met en avant une violation de l’article 9 de la loi du 17 mai 2004 précitée en ce que le conseil de la concurrence a été en l’occurrence saisi par simple courrier de la part de l’inspection de la

Numéro du rôle: 23178C Inscrit le 11 juillet 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2007 par Me Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitéeVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 11 octobre 2007 portant signification de ce mémoire en réponse à la société appelante ;

Les faits tels que décrits par la s.à r.l. ... dans le cadre de la présentation de sa demande basée sur l’article 19 de la Loi sont susceptibles de constituer le cas échéant une violation de l’article 3 de la Loi et/ou de l’article 81 du Traité en ce qu’ils laissent supposer une pratique de répartition des parts de marché.œuvre l’article 19 de la Loi.La s.à

représentée par son directeur actuellement en fonctions, la société Lamesch Exploitation S.A. a déclaré relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 1999 intervenu suite à un recours en annulation de l’appelante contre la décision du 11 novembre 1996, prise par le Ministre de l’Economie qui a décidé de classer sans suites laLe