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23541.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du Commissaire du Gouvernement aux étrangers du 24 mai 2007 lui retirant une partie de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 11 septembre 2007 ;Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 10 novembre 2004, Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16267.pdf
Les époux ... et ... se virent notifier à personne en date du 7 janvier 2002 une décision du ministre de la Justice datant du 8 octobre 2001, portant refus dans leur chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16268.pdf
Audience publique du 11 avril 2003 ===========================tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 16267 du rôle, dirigé contre une décision implicite du ministre de la Justice de leur délivrer l’attestation telle que prévue par l’article 4 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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15783.pdf
à Alger, de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l'annulation d’une décision implicite de la ministre de la Famille lui refusant une aide sociale telle que consacrée à l'article « 11 (5) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile »Se plaignant de ce qu’il n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2