Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2018, numéro 39096 du rôle, notifié le 11 janvier 2018 à Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg;Suivant avis de réception de l'administration des Postes et Télécommunications, ledit jugement fut notifié le 11 janvier 2018 à son avocat, Maître

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du 3 avril 2006 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;La loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’

base de l'article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;La loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n'a pas agi en justice dans le délai

D’après l’exposé des faits fourni par M. ..., celui-ci se vit notifier en date du 26 janvier 2005 une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 21 janvier 2005 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3La

Audience publique du 11 mai 2005Que cette demande a été rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration basée sur les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Qu’ensemble avec son mémoire en réplique la