Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'accuse réception de votre demande en obtention d'une autorisation de travail conformément à l'article 6, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration.L'octroi de l'autorisation de travail est subordonné aux conditions fixées par l'article 42, paragraphe 1 de la même loi.Or, selon l'avis de l'

Le tribunal retint que la décision ministérielle critiquée était expressément basée sur 3 motifs de refus distinctement énoncés et qu’elle était justifiée sur base du seul motif de nondéclaration de poste vacant contenu aux dispositions de l’article L.622-5 (1) du Cde du travail et de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972pour

Roumanie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2008, confirmant, sur recours gracieux, une décision du 11 août 2008 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Par décision du 11 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le

Vous avez déclaré un poste vacant auprès de l'Administration de l'Emploi en date du 11 janvier 2008 pour l'occupation en tant que cuisinier qualifié.La présente décision se base sur l'article L.544-4 du Code du Travail et sur les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des

Conformément aux dispositions de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des raisons inhérentes à la

Suivant son jugement du 11 janvier 2007 (n° 21116 du rôle), le tribunal administratif annula l’arrêté n° 047232 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 27 décembre 2005 ayant porté refus d’un permis de travail dans le chef de Madame ... ... pour un poste d’employée commerciale auprès de la sociétéEn l

Ce serait à tort que les premiers juges auraient articulé la problématique autour de l’ordre chronologique dans lequel un étranger serait tenu de seLa partie publique insiste enfin que la décision ministérielle s’inscrirait principalement dans le cadre de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 ;A titre liminaire, le tribunal est amené à examiner le mo...n tiré de la tardivité du mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au nom des demandeurs le 18 février 2008, tel que soulevé par le délégué du gouvernement dans son

Une déclaration d’engagement, tenant lieu de demande en obtention du permis de travail, fut adressée par ...S.A. à l’Administration de l’Emploi en date du 11 octobre 2006.Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les

Par une lettre du 11 août 2003, je vous informais de ma décision de vous délivrer une carte d'identité d'étranger.En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que la demanderesse n’aurait pas indiqué dans sa requête le relevé des pièces dont elle entend se servir et qu’elle a omis de déposer la décision dont elle demande la réformation, sinon l’annulation, de sorte à avoir ainsi violé l’article 1er

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Ouï le premier conseiller en son rapport ainsi que Maître Kalthoum Boughalmi, en remplacement de Maître Richard Sturm et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales à l’audience publique du 11 mai 2006.domicile élu, ce jour même, conformément aux dispositions de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

En effet, comme l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desCependant, s’il est vrai que l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose bien que le mémoire en réponse doit être fourni dans le délai de trois mois à dater de la

à mes services d’appliquer aux cas d’espèce le principe de la dispense du permis de travail dans les mêmes conditions que celles applicables aux conjoints de citoyens européens bénéficiant au Luxembourg du principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, tel que prévu par l’article 11 du règlement CE 1612/68 du 15 octobre 1968

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005Audit mémoire en réplique, l’appelant produit des moyens tenant à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de la violation des principes de proportionnalitéet d’égalité, l’incompatibilité des articles 1,26 et 27 de la loi

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation d'une décision implicite de rejet de délivrance d'un permis de travail au profit de Monsieur ... suite à une demande présentée le 11 avril 2005 ;Ayant cependant été assigné en date du 23 mars 2005 par l’administration de l’Emploi en vue d’un embauchage éventuel au restaurant ... s.à r.

Audience publique du 11 juillet 2005A l’appui de son recours, la demanderesse soutient en premier lieu qu’en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, elle n’aurait pas eu besoin d’un permis de travail au moment de son engagement par la

que la décision ministérielle initiale du 10 décembre 2002 aurait créé un droit acquis à la délivrance d’un permis de travail à son profit à condition de trouver un emploi stable, condition qui se trouverait remplie à l’heure actuelle, d’autant plus que l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, de même que l’article 10 du règlement grand-

des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place, - priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen, - poste de travail non déclaré vacant par l’employeur, - occupation irrégulière depuis le 10.11.2003, - recrutement à l’étranger non autorisé »Quant à votre argument que Madame ... serait en droit d’occuper un emploi en