Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur conclut encore à l’annulation de l’arrêté ministériel du 23 mai 2024 pour violation de l’article 7, paragraphe (2) de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition, ciaprès désignée par « la loi du 20 juin 2001

En date du 11 janvier 2006, les autorités italiennes s’adressèrent aux autorités luxembourgeoises pour solliciter l’extradition de Monsieur ..., alias ..., alias ..., de nationalité albanaise, détenu à cette date au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en vertu d’une condamnation luxembourgeoise, aux fins d’exécution d’une peine de réclusion de 4 mois,

A travers une deuxième ordonnance du même jour, ladite chambre du conseil fit droit au réquisitoire afférent du parquet et ordonna l’arrestation et la mise en détention de l’intéressé en application de l’article 130 du code d'instruction criminelle.L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu le fait que le ministre de la Justice a pu exercer

Au fond, Monsieur ... déclare reprendre l’ensemble des moyens présentés antérieurement devant ladite chambre du conseil, en y ajoutant celui tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, désignée ci-après par "la

Du fait de la nondéclaration desdites transactions, il aurait causé un préjudice à l’administration fiscale en question d’un montant de 11.134.013 DEM.A l’appui de son recours, Monsieur KUGEL fait valoir que l’arrêté attaqué violerait l’article 5 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, telle qu’approuvée par la loi du 21 juillet 1976,