Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au sens de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78 de la même loi.Par conséquent, la demande en obtention d'une autorisation de travail de votre mandante est

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le 2 avril 2025, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié à Madame (A1) et à ses enfants, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.Je vous informe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par la « loi du 29

Le 23 octobre 2023, Monsieur (A) introduisit, par le biais de son litismandataire actuel, auprès du service compétent du ministère, une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignéeEn

Pour courrier du 2 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de l’octroi, dans son chef, d’une autorisation de séjour au titre de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, conformément à l’article 12, paragraphe (2), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le demandeur doit être à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 6 octobre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (3),

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous informer que la demande en obtention d’un titre de séjour dans votre chef a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151

autorisation de séjour pour raisons privées, ainsi que par rapport à une décision confirmative de refus du même ministre du 11 novembre 2025 intervenue sur recours gracieux, un recours en réformation, sinon en annulation ayant été par ailleurs été introduit au fond contre lesdites décisions ministérielle du 16 juillet 2025 et du 11 novembre 2025 par requête

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.En date du 5 janvier 2016, Monsieur (A) introduisit, par le biais de son litismandataire, une demande d’autorisation de

Audience publique du 11 mars 2026le 11 octobre 2022.Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement

de l’Union conformément à l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et l’invita à présenter ses observations y relatives endéans un mois.Suivant plusieurs échanges entre le ministère et Madame (A), le ministre informa cette

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

N° 49791 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49791 Inscrit le 11 décembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Albanie), de

introduisit pour le compte de Madame (A) auprès du ministère des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29En

tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 lui ayant retiré son droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire, conformément aux articles 24, paragraphe (2) et 25, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desVu l’

Audience publique du 11 février 2026Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;juillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,