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Police des étrangers
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- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
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- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
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- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
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- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
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- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
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- Santé publique
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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28109.pdf
Celui-ci vous a bien été expliqué dès votre arrivée au foyer en date du 11 août 2010.Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désigné par « la loi du 21 juin 1999 »,convient de retenir que le tribunal ne dispose pas d’éléments permettant de définir le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3