Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 25 février 2025 sur base du même article.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Toujours le 19 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités géorgiennes une demande de réadmission de l’intéressé en vertu de l’article 7 de l’Accord du 22 novembre 2010 entre l’Union européenne et

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé des demandes de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par

Le 11 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge à leurs homologues italiens, qui refusèrent d’y faire droit en date du 9 mars 2022 au motif que l’intéressé serait mineur.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

Ersteinreise (unerlaubter Aufenthalt) am: 09.07.2020 Asylantrag gestellt am: 27.11.2020 Asylantrage abgelehnt am: 09.03.2021 Person wurde mit einem Einreise-Aufenthaltsverbot belegt am: 07.07.2023 bis zum 06.07.2025 wegen Ausweisung/Zurückschiebung oder Abschiebung- in die Niederlande mit gleichem Datum.Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 25 février 2025 sur base du même article.Par décision du 6 mars 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le

Le 25 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 27 février 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Il en ressort encore qu'en Italie, vous êtes enregistré sous l'alias d'(A1), né le ... en Syrie, de nationalité syrienne et que deux signalements SIS pour personne recherchée, vous concernant, ont été émis par les autorités italiennes le 14 août 2015, modifié le 11 juillet 2024 et valable jusqu'au 11 juillet 2029, ainsi que le 3A travers la même décision, le

Par arrêté du 27 octobre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de placer ce dernier au Centre de rétention, d’où il fut libéré le 11 novembre 2020.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par

Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen etAllemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Vu l’article 22 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2025 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Je tiens à vous informer qu’en

Le 11 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

N° 49296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49296 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le recours contentieux introduit par Madame (A) en date du 4 mars 2025 contre la décision ministérielle du 14 février 2025 ayant

Le 10 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge des consorts (ABC) sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III à leurs homologues tchèques, laquelle fut acceptée par ces derniers par courrier du 19 décembre 2022 sur base du même article.Par décision du 31 janvier 2023, le ministre de l’

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18décembre

Le 4 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 6 février 2025, les autorités néerlandaises acceptèrent la demande de reprise en charge sur base de l’article 18,

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en France en date du 11 février 2019, ainsi qu’en Italie en date du 27 décembre 2021.Le 17 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues