Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier daté du 11 octobre 2022, Madame (A) s’adressa au ministre de la Justice, ci-après le « ministre », afin de solliciter une dispense de la production des certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise dans le cadre d’une demande de naturalisation, au motif qu’elle aurait « des problèmes psychiques qui font que [Par courrier du 14 février

Par courrier daté du 11 octobre 2022, Madame (A) s’adressa au ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire les certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise dans le cadre d’une demande de naturalisation au motif qu’elle aurait « des problèmes psychiques qui font que [après désigné par « le

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 18 novembre 2021, refusant de la dispenser de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, de même que du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et de l’examen sur base de l’article 16, paragraphe (5) de la loi du 8Vu le

Par courrier de leur mandataire du 30 juillet 2020, Monsieur (A), Madame (B), Madame (C) et Monsieur (D), ci-après « les requérants », firent introduire auprès du ministère de la Justice une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalitéJe présume que

Par courrier de son mandataire du 30 juillet 2020, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère de la Justice une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8 mars 2017 », en vue plus particulièrement de se

Par courrier de leur mandataire du 11 août 2020, Monsieur (A), Monsieur (B), Madame (C) et (D) ci-après « les requérants », firent introduire auprès du ministère de la Justice une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-Par

Il est constant en cause que par courrier du 11 août 2020, Monsieur A, Monsieur B, Madame C et Madame D ci-après désignés par « les requérants », ont fait introduire par le biais de leur litismandataire auprès du ministère de la Justice, ci-après désigné par « le ministère », une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le

sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », en vue plus particulièrement de se voir délivrer un certificat attestant dans leur chef la qualité de descendants d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900, cette demande ayant encore étéJe

Je présume que vous entendez baser votre demande principalement sur l’article 89 et subsidiairement sur l’article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.Demande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise2) Les dispositions des articles 40 à 45 sont applicables.Il en résulte

du 11 novembre 2019 ayant refusé la délivrance en son nom d’un certificat attestant qu’il est le descendant d’un aïeul possédant la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 15 janvier 2020 prise sur recours gracieux ;fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier recommandé du 11 septembre 2017, rappelé le 29 novembre 2017, Monsieur XXX fut invité à se soumettre à une analyse toxicologique des cheveux ;Par courrier du 11 novembre 2020, Monsieur XXX fut convoqué devant la commission

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8 mars

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8 mars

En vertu de l’article 7 de la Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, sa naissance au Grand-Duché de Luxembourg avant le 19 avril 1939 suffit à établir sa nationalité luxembourgeoise à quelque date que ce soit [Suivant l’article 89 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, vous devez apporter la preuve d’être le descendant

Il est constant en cause que par arrêté du ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », du 3 août 2016, Monsieur...s’est vu accorder le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise sur base de l’article 29 de la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2008 ».Aux

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2015 portant rejet de son recours gracieux introduit le 17 décembre 2014 à l’encontre d’une décision ministérielle du 5 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité luxembourgeoise ;Obtient la nationalité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013;En date du 6 mars 2006, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la