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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
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Logement
- Aide au logement
- Aide sociale
- Enquête publique
- Remboursement de bonification d'intérêts
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26307.pdf
Considérant que dans le cadre des préparatifs pour lancer la collecte des informations en application des articles 27 et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer, le Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques (CEPS) lui a transmis un avenant à la convention conclue dans ce contexte pour les travauxdécide de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26309.pdf
Par délibération du 20 juillet 2009, portant les références 62a/2007/80 et 62/2000/6, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg adopta certaines mesures « dans le cadre des préparatifs pour lancer la collecte des informations en application des articles 27 et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer » selon les termes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2