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  1. Considérant que dans le cadre des préparatifs pour lancer la collecte des informations en application des articles 27 et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer, le Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques (CEPS) lui a transmis un avenant à la convention conclue dans ce contexte pour les travauxdécide de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par délibération du 20 juillet 2009, portant les références 62a/2007/80 et 62/2000/6, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg adopta certaines mesures « dans le cadre des préparatifs pour lancer la collecte des informations en application des articles 27 et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer » selon les termes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2