Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectivement « la commission », « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 » et « la loi du 25 février 1979 », informa Monsieur ... ... du recalcul, à partir du 1er juillet 2003, de l’aide en intérêts lui attribuée, au motif que son ménage serait devenu, le 11 juin 2003, propriétaire d’une moitié indivise d’un deuxième logement sis à ....Pour prendre cette

concernant l’aide au logement, ci-après désignés par « la commission », respectivement « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 », respectivement « la loi du 25 février 1979 », informa Monsieur ... du recalcul, à partir du 1er juillet 2003, de l’aide en intérêts lui attribuée, au motif que son ménage serait devenu, le 11 juin 2003, propriétaire d’une moitié

règlement grand-ducal du 5 mai 2011 », respectivement « la loi du 25 février 1979 », informa Monsieur ... du recalcul, à partir du 1er juillet 2003, de l’aide en intérêts lui attribuée, au motif que son ménage serait devenu, le 11 juin 2003, propriétaire d’une moitié indivise d’un deuxième logement sis àen date du 11 juin 2003.En effet, l'article 50 du