Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (applicable jusqu’au 15 mai 2011) dispose que:

Par courrier recommandé du 11 juillet 2016, les consorts ... adressèrent leurs observations à la commission.En effet, l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose que: « L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes

en intérêts en vertu de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi du 25 février 1979, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 ».Par courrier recommandé du 11 juillet 2016, les consorts ...

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitaprès le

Numéro 38149C du rôle Inscrit le 11 juillet 2016Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38149C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurà l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991

En effet, suivant l’article 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 25 février 1979, les aides au logement ne sont accordées qu’aux personnes qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui destiné à l’habitation commune.Le tribunal est à cet égard amené à constater qu’une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir, en ce qui concerne plus particulièrement la bonification d’intérêt, que l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévu par l’

Numéro 35580 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2015 par Maître Vânia FERNANDES au nom des appelants ;aide au logement, ci-après désignés respectivement par « la commission », « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 » et « la loi du 25 février 1979 », refusa de payer à Monsieur ... ... une subvention d’intérêt pour la période

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;En effet, l’article 7 du prédit règlement grand-ducal prévoit que la surface utile d’habitation d’une maison unifamiliale doit

en se prévalant encore de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 relativement aux réexamens réguliers des dossiers de subvention et d’aide au logement.les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du

respectivement « la commission », « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 » et « la loi du 25 février 1979 », informa Monsieur ... ... du recalcul, à partir du 1er juillet 2003, de l’aide en intérêts lui attribuée, au motif que son ménage serait devenu, le 11 juin 2003, propriétaire d’une moitié indivise d’un deuxième logement sis à ....Pour prendre cette

Numéro 35982C du rôle Inscrit le 11 mars 2015Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35982C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2014 (n° 33521 du rôle) en matière d’aides au logementdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2014 (n° 33521 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en annulation d’une décision prise le 26 novembre 2012 par la commission

Par ailleurs, ils donnent à considérer que la commission se serait appuyée uniquement sur l’article 11 de la loi du 25 février 1979, cependant elle n’aurait pas été compétente pour se prononcer sur le maintien ou non des aides au logement litigieux dans la mesure où la décision de refus du paiement de la subvention d’intérêts serait parvenue avant qu’une

Je me réfère à votre demande d'aide financière du 10/11/2011 introduite le 02/12/2011 pour la réalisation de projets d'utilisation rationnelle de l'énergie et de la mise en œuvre des sources d'énergies renouvelables à l'adresseEn ce qui concerne les dispositions transitoires de l'article 15, sont éligibles:aide financière présentée en l’espèce par les

Je me réfère à votre demande d'aide financière du 21/07/2011 introduite le 18/11/2011 pour la réalisation de projets d'utilisation rationnelle de l'énergie et de la mise en œuvre des sources d'énergies renouvelables à l'adresseConcernant l’article Art.Concernant l’article Art.En ce qui concerne les dispositions transitoires de l'article 15, sont éligibles:

Audience publique du 11 mars 2015A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent de prime abord une violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que les

concernant l’aide au logement, ci-après désignés par « la commission », respectivement « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 », respectivement « la loi du 25 février 1979 », informa Monsieur ... du recalcul, à partir du 1er juillet 2003, de l’aide en intérêts lui attribuée, au motif que son ménage serait devenu, le 11 juin 2003, propriétaire d’une moitié

Audience publique du 11 novembre 2014En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis