Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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11 mai 2009, nEn effet, l’article 12 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 dispose comme suit : « Le stage judiciaire a pour but de préparer à l’exercice de la profession d’avocat.l’article 14, paragraphes (2) et (3) précisant que : « (2) Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à

Il est soutenu à l’acte d’appel que ce serait à tort que le tribunal administratif aurait estimé que le règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire serait contraire à l’article 23 de la Constitution, cet article n’étant par ailleurs pas applicable en l’espèce alors que la matière sous examen relèverait du stageL’intimé

sollicita auprès de la commission du stage judiciaire prévue par l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat, l’admission conditionnelle au stage notarial à partir du 1er mai 2000, sous réserve de la réussite des épreuves supplémentaires de la première session

Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;sollicita auprès de la commission du stage judiciaire prévue par l'article 9 du règlement modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat, l'admission conditionnelle au stage notarial à