Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se base sur l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 qui confère la compétence au ministre pour désigner les expertsjudiciaires, pour argumenter que ledit article ne fixerait pas de conditions à respecter pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts judiciaires, de sorte que le ministre, bien que disposant d’un pouvoir d’appréciation, devrait se

Il précisa dans sa demande qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de près de 11 années en tant qu’expert enPour ce faire, le tribunal, se référant aux dispositions de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971, retint que le ministre, à défaut de critères légaux fixés dans la loi, était juge de l’opportunité d’accorder, voire de refuser l’

professionnelle de près de 11 années au sein de la sociétéPour ce faire, le tribunal, se référant aux dispositions de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971, retint que le ministre, à défaut de critères légaux fixés dans la loi, était juge de l’opportunité d’accorder, voire de refuser l’inscription, à condition que son appréciation repose sur des critères

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Il précisa qu’il bénéficierait d’une expérience professionnelle de 11 années au sein de l’entrepriseIl sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Numéro du rôle : 33745C Inscrit le 11 décembre 2013Audience publique du 11 mars 2014Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 33745C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2013 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née lePar référence à l’

Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 : « Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.Reproduction certifiée conforme à l’