Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prise le 11 mai 2017 par l’établissement public INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION par laquelle fut déclaré contraire aux conditions générales d’utilisation du réseau un réajustement pour dépassement de prime de puissance, sinon un redressement de facturation pour un comptage avec enregistrement dePar courrier du 3 janvier 2017, la société ... saisit l'

prononçant à son encontre une amende sur base de l’article 80 (1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de télécommunications électroniques ;Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques « l'entreprise notifiée transmet à l'Institut toutes les