Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

qualifier d'avantages en nature assimilables, au regard des articles 95 et 104 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), à des salaires pleinement imposables ;Considérant à ce titre que l'article 95 L.I.R. définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus du chef d'une occupation dépendante, la notion d'avantages

Par courrier du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après désignée par la « société ...Afin de procéder à la vérification de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des

directes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2011, 2012 et 2013, émis en date du 11 novembre 2015 ;Le 11 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes adressa à la société anonyme ...

réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 ;Le 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition RTS », procéda, en application de l’article

Audience publique du 11 décembre 2017Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de me faire parvenir les livres des salaires ou comptes individuels (avec le total annuel) du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2013

N° 38701 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....représentée par son administrateur actuellement en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par courrier du 11 février 2015, le bureau d’impositionAfin de procéder à la vérification de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010 à 2014, je vous prie de me fournir pour le 9 mars 2014 au plus tard, le détail des

2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;En date du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », fit parvenir à la

En date du 18/11/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenuesD’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans

Il échet tout d’abord de se référer aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, pour constater que le tribunal administratif est appelé à

Considérant, matériellement, qu'il s'agit de l'article 95 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qui définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d'une occupation dépendante ;qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 104 L.I.R., sont considéréscomme recettes tous les biens et avantages, tant en

articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle)administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 février 2015 (n° 33509 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation introduit par Monsieur ... ..., huissier de justice, demeurant professionnellement à L-Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 ;Considérant, matériellement, qu'il s'agit de l'article 95 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (U.R.) qui définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d'une occupation dépendante ;qu'aux termes

Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur salaires suivant articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4

En date du 06/12/2011 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir décidé que l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR) n’est pas applicable en l’espèce en assimilant l’accord intervenu à un arrangement conclu dès le départ et en interprétant le concept de transaction dans un sens restrictif.Elle fait valoir que c’est également à tort que le tribunal

En date du 11 janvier 1996, une transaction fut conclue entre les parties aux termes de laquelle Monsieur ...Le montant revenant à Monsieur KIRCHER, sur base de la prédite transaction, lui fut réglé sans retenue d’impôt, étant donné que les parties ont estimé agir sur base de l’exemption fiscale prévue à l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (