Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du

Audience publique du 11 juillet 2025Abattement article 130(5) L.I.R.Abattement article 130 (4) L.I.R.les points suivants L’imposition tient compte des redressements communiqués par notre courrier du 22/11/2022 en vertu du paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts (AO).Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3)

N° 49916 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49916 Inscrit le 11 janvier 2024Audience publique du 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 49916 du rôle et déposée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Considérant que les intérêts de retard ne forment qu’un accessoire au principal dû (cf. article 155bis de la

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier électronique le 11 mars 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »Par courrier du 28 septembre 2022, le bureau d’imposition informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi

Considérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, numéro 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d’un titre pour autant qu’ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 de ce même

Vu la requête inscrite sous le numéro 49716 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

Par courrier électronique en date du 11 novembre 2020, la société (AA) fit parvenir au préposé des détails relatifs aux comptes demandés ainsi que des explications concernant la « participation » détenue dans la société (BB) et la créance détenue sur celle-ci.privée » et en requalifiant en distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa (

Je vous informe qu’en application des articles L.262 et suivants du livre des procédures fiscales, j’ai demandé le 16 avril 2021 à :l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant exécution du § 211 AO, la notification est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste ;part la réception d’un courrier

En date du 6 juin 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des consorts (A) le bulletin de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020 accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 LIR fixant le taux d’impôt global applicable au revenu imposable des consorts (A) pour l’année d’imposition 2020 à 10,70%.En date du 6 juillet 2022,

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture

en rectification, sinon en régularisation » du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 et (iii) le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, « émis le 26 janvier 2022, sinon le 11 avril 2022 », tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en rejetant la demande en allocation d’uneIl

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir correctement déterminé le revenu net provenant de la location de biens au sens de l'article 98 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) généré par « la sous-location des différents logements »nouveaux justifiant une augmentation de la cote d'impôt pour autant que l'

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, préqualifiée, au nom de ses mandants, préqualifiés ;S’agissant ensuite de la compétence du tribunal pour connaître du recours sous examen ainsi que de la recevabilité du recours sous examen, il résulte de

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7Sur

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________L’année 2018 renseigne sur 11

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Stanislas BUNETEL, préqualifié, pour le compte des requérants, préqualifiés ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8,