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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50241.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous renvoie aux termes non équivoques de l’article 27 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale qui ne prévoit aucune communication d’éléments
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé