Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 avril 2014, la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après la « Commission des pensions », prononça la mise à la retraite dans le chef de Monsieur ... en raison de son invalidité.décision précitée du 11 avril

Audience publique du 11 novembre 2015Par arrêté du Conseil du gouvernement du 11 février 2000, la carrière de Madame ... estLe 1er mars 2013, Madame ... a bénéficié d’un changement du régime de pension en application de l’article 8 a) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972