Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Me référant à l'affaire reprise sous rubrique je tiens à vous informer qu'en face du comportement de plus en plus insupportable de Mlle (A) je me dois de vous proposer le recours au licenciement dudit stagiaire et ceci

En date du 22 août 2019, Madame ... fut engagée, avec effet au 1er septembre 2019, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, conformément aux dispositions des articles 20bis et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental,Je

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2023 ;Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général de la Police grand-ducale avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de

2017, respectivement le 2 juillet 2018, la commission prévue à l’article 44, paragraphe (7) de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, dénommées ci-après « la commission », respectivement « la loi du 30 juillet 2018 », arrêta, en date du 27 mars 2019, le bilan de fin de formation à la pratique

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries communiquée par le délégué du gouvernement en date du 11 septembre 2023 ;Par courrier du 4 avril 2023, le directeur général de la Police grand-ducale s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 31 mars 2023, le directeur général de la Police grand-ducale s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour le prier de procéder au retrait du statut de fonctionnaire stagiaire

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.recommandé du 18 novembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducalà savoir

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2021 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante ;Après avoir réussi à l’évaluation des deux premières années de stage en dates des 15 mai 2017 et 2

médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le « statut général », concluant que Monsieur (A) « souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoirLe

je suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école d’application « un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat », votre maintien dans

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2020 (n° 42275 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de stagedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2020 (n°42275 du

la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il habilite le pouvoir réglementaire à prendre un règlement grand-ducal afin de déterminer les modalités concernant les conditions de recrutement,

Audience publique du 11 mars 2020Suite à la communication du dossier et d’un avis du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées proposant la résiliation du stage pour motifs graves de Monsieur ... en date du 6 novembre 2018, le ministre informa l’intéressé par courrier recommandé du 16 novembre 2018, en respect des dispositions de l’article 9 du

Numéro 42663C du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le

Vu la requête inscrite sous le numéro 40733 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2018 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-9144 Hierheck, 11, Martelerstroos, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après «

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à la communication du dossier et d’un avis du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées proposant la résiliation du stage pour motifs graves de Monsieur ... en date du 6 novembre 2018, le ministre informa l’intéressé par

la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il habilite le pouvoir réglementaire à prendre un règlement grand-ducal afin de déterminer les modalités concernant les conditions de recrutement,

Audience publique du 11 décembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 ;Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'

je suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école d’application « un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat », votre maintien dans