Décisions des juridictions administ. depuis leur création

318.412,11 » euros, tout en lui indiquant la possibilité de formuler une demande de dispense de restitution auprès du ministre de la Fonction publique.Par votre courrier précité, vous m’informez qu’une somme nette de 318.412,11 € vous a été réclamée de la part de l’Administration du personnel de l’Etat, montant qui correspond à la rémunération que vous

N° 34662 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pharmacienne, demeurant à L-L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre

N° 34661 du rôle Inscrit le 11 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., pharmacienne, demeurant à L-L'article 6 de la loi modifiée du 15 décembre

Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de policegrand-ducale et d’une inspection générale de police prévoit cependant que le commissaire principal obtient la nomination en application de l’article 5.1 de la loi modifiée sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, donc par promotion.Or, l'article 24 point

N° 27195 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27195 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27201 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27201 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateur, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27194 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27194 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée, demeurant à B-Le même courrier contenait

N° 27200 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27197 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27197 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27196 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27196 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27192 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27193 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27193 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateurinstructeur, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27198 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27199 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

Aux termes de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat : « 1.Elle soutient par ailleurs que si le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire s’était estimé incompétent, il lui aurait appartenu de transmettre la demande à l’autorité compétente, en vertu de l’article 1er de la loi du 1er décembre

N° 25977 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2010 au greffe