Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47298 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47298 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête, inscrite sous le numéro 47298 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En réponse à votre courrier et après examen

Après avoir réussi, le 11 décembre 1980, l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière de rédacteur, Monsieur ... fut admis, par arrêté ministériel du 26 janvier 1981, au stage de rédacteur après de la BCEE avec effet au 1er février 1981.En date du 19 octobre 1993, le comité de direction de la BCEE décida d’accorder à Monsieur ... une

Le tribunal ajouta qu’il se posait une seconde question en termes de recevabilité du recours, à savoir celle de l’existence d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre compétent suite à l’introduction d’un recours gracieux, dans la mesure où l'article 13, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre

a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

avancements aux grades 10, 11 et 12 », de même que l’exemption de toute période de stage a été arrêtée ;314 p.i. le 1.4.1993 (1er avancement au grade 11 après 3 ans de service)Considérant que d’après l’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant de la rémunération d’un employé de l’

reconstitution de sa carrière jusqu’à concurrence du temps maximal computable selon l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, à savoir douze années.En vertu de l’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant du contrat

Considérant que sur demande en reconsidération de sa carrière, Monsieur NOESEN s’est vu adresser une décision du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice de l’application du chapitre Ier du règlement modifiégrades 7

Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 octobre et 13 décembre 1999.Que suivant décision du ministre de l’Education nationale de l’époque du 15 novembre 1977, Madame WALSDORF a été assimilée à une maîtresse de