Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;Le 7 juillet 2009, Monsieur ... ..., commissaire en chef, chef du commissariat de proximité de ... suivant arrêté de nomination du 23 février 2009, soumit au ministre de la

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 7 septembre 2009 portant refus de lui accorder une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement