Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 octobre 2006, le ministre refusa de faire droit à la demande précitée du 27 septembre 2006, en rappelant que Madame ... avait déjà bénéficié, lors de son engagement, d’une bonification d’ancienneté de 12 années, conformément à l’article 7 de la loi du 22 juin 1963 et en retenant qu’en vertu du paragraphe 6, alinéa 1er, dudit article 7, la

Par décision du 27 octobre 2006, le ministre refusa de faire droit à la demande précitée du 27 septembre 2006, en rappelant que Madame ... a déjà bénéficié, lors de son engagement, d’une bonification d’ancienneté de 12 années, conformément à l’article 7 de la loi précitée du 22 juin 1963 et en retenant qu’en vertu du paragraphe 6, alinéa 1er dudit article 7,

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Lommel tendant à voir augmenter l’indemnité sollicitée au motif que conformément aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2 alinéa 3, 22 et 23 du statut général, ensemble la non-application en découlant en l’espèce de l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant celui du11 juin 1985, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en

refus du ministre de la Justice de faire droit à sa demande en octroi d’une indemnité spéciale sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier datant du 1er décembre 1996, Monsieur MAJERUS s’adressa au directeur du Centre Pénitentiaire à Schrassig pour solliciter la transmission

Que par courrier du 16 décembre 1999 Monsieur LOMMEL s’est adressé à la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, appelée ci-après “ la ministre ”, en réclamant le redressement du calcul de l’indemnité en question au motif que, conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement

Que par courrier du 16 décembre 1999 Monsieur LOMMEL s’est adressé à la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, appelée ci-après “ la ministre ”, en réclamant le redressement du calcul de l’indemnité en question au motif que conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision