Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de travail, suite auquel il fut en arrêt de maladie pendant deux mois et bénéficia d’un travail à mi-temps

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

En vertu de ce contrat, Monsieur ... s’engagea à réaliser des travaux scientifiques consistant dans le traitement linguistique des textes du « Lëtzebuerger Text-Corpus », l’article 4 dudit contrat précisa qu’il agit en tant que « travailleur intellectuel indépendant ».dont la mission fut élargie à la rédaction d’articles dictionnairiques, furent

Par courrier recommandé du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », du 29 avril 2009, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’intention de son employeur de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Par lettre recommandée du 29 avril 2009 du ministre, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de