Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 30 (1.b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, je sollicite donc votre accord afin de pouvoir bénéficier d’un congé sans traitement pour raisons

La demande prévisée fut avisée favorablement en date du 11 janvier 2017 par MonsieurCet avis fut transmis en date du 12 janvier 2017 par le directeur régional de Capellen f.f. au directeur des ressources humaines de la police grandducale pour des raisons de compétence, en se ralliant à l’avis précité du chef du commissariat « Porte de l’Ouest » précité du 11

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et

Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires deQue par recours gracieux de son mandataire du 11 avril 2001, Madame de faire souligner que la décision de principe lui opposée resterait sans motivation et relèverait de l’

Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame ..., épouse ..., ... auprès du centre commun de la sécurité