Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 2025En date du 14 avril 2022, le collège échevinal de ..., ci-après dénommé le « collège échevinal », saisit la Commission des Pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la

du 11 octobre 2022, sinon du 17 octobre 2022 » lui ayant accordé la démission de ses fonctions à partir du 1er novembre 2022 ;Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins saisit la Commission des pensions sur base de l’article 46 et suivants de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions du secteur communal.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de