Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a encore rejeté le moyen d’irrecevabilité omissio medio soulevé par la Ville de Luxembourg après avoir constaté que Madame ... n’a pas choisi la voie de la réclamation et que dès lors l’article 37 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », ne

L’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », ne prévoyant un recours au fond que pour les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la