Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la Commission spéciale des pensions du secteur communal, désignée ci-après par « la Commission des pensions ».Par missive du

à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, dirigé contre deux jugements des 3 juin 2015 et 15 février 2016 (nos 34610 et 34610a du rôle), par lesquels le tribunal administratif, après avoir ordonné une expertise judiciaire, a déclaré fondé le recours en réformation introduit contre une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des

d’un courrier du 11 avril 2013 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui lui aurait refusé la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans ;comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans, du courrier du 11 avril 2013 de la CPFEC qui lui aurait

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;base de l’article 49.Après avoir entendu tant un représentant de la Ville de Luxembourg que Monsieur ... en leurs explications orales à l’audience du 26 mars 2013, la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission

En effet, l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, stipule que lorsque le congé n'a pu être pris dans l'année pour laquelle il est dû, il doit être pris dans le courant du premier trimestre de l'année suivante.janvier 2011 comme date d'effet de la démission

chauffeur d’autobus au service des autobus de la Ville de Luxembourg depuis le 1er mars 1996, ayant été absent à son travail à partir de 2008 pour raisons de santé, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le 21 octobre 2009, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des