Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que faute de justifier les raisons des refus opposés à ses demandes de congés, le TICE avait violé l’article 10 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, ci-après le « règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 », ils n’auraient pas tiré les conséquences légales de cette violation.Or,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 par Maître Jean Tonnar, pour compte du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé TICE, préqualifié, ledit mémoire en duplique ayant été signifié par acte d’huissier de justice du 15 décembreS’agissant

Règl. g.-d. du 11 septembre 2006) Il en est de même lorsque, en raison d'un congé pour raison de santé prolongé, le congé de récréation échu pour la période en question n'a pas pu être accordé à l'agent dans l'année en cours.En effet, considérant l'article 12 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeComme Monsieur ... n'a pas sollicité la récupération de son solde congé en rapport avec les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Ce faisant, le

Vous n'êtes pas sans ignorer les dispositions de l'article 12 du règlement grand ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux qui dispose quePartant d'un examen de cet article, vous conviendrez que votre mandant aurait dû présenter des demandes de congé, soit au président de la délégation soit à