Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte-tenu du fait que la mutation visée est opérée dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, nous vous invitons à bien vouloir présenter vos observations endéans la huitaine de la réception de la présente.En premier lieu

Par décision du 16 janvier 2015, la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « le statut général des fonctionnaires communaux », a notamment décidé que «débats devant la commission des pensions du 16 janvier 2015 », le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2017, par Maître Georges PIERRET au nom et pour le compte de l’administration communale de ...En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame ... critique d’abord la décision de réaffectation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en relevant que

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;saisit,

Le tribunal rappela à cet effet la teneur de l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, qui dispose que le fonctionnaire doit se conformer aux instructions du collège des

L’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », ne prévoyant un recours au fond que pour les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la