Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 2025En date du 14 avril 2022, le collège échevinal de ..., ci-après dénommé le « collège échevinal », saisit la Commission des Pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la

du 11 octobre 2022, sinon du 17 octobre 2022 » lui ayant accordé la démission de ses fonctions à partir du 1er novembre 2022 ;Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins saisit la Commission des pensions sur base de l’article 46 et suivants de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :Le collège des bourgmestre et échevins vous convoque par la présente à une entrevue conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :Le collège des bourgmestre et échevins vous convoque par la présente à une entrevue conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Par courrier du 20 septembre 2021, le collège échevinal saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », par application des dispositions de l’article 68 du statut général, pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....En date du 19 novembre 2021

Par courriers des 4, 11, 29 juin et 2 juillet 2021, le collège échevinal adressa à chaque fois un ordre de justification à Monsieur ... en relation avec des faits d’absences non excusées dans son chef et l’informa, à chaque reprise, de sa décision de procéder à une retenue sur son prochain traitement en raison desdites absences non excusés, tout en l’en

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de ... du 11 mars 2019, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 9 avril 2019, portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 avril 2019 ;Par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2017, Monsieur ... fut engagé en qualité d’

Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de muter Madame ... de son poste de chef de service du ... à un poste au service de l’enseignement en vue de lui confier des missions de communication en application de l’article 8 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal du 11 janvier 2019, de la « décision de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 6 février 2019 », ainsi que de la décision du collège échevinal du 17 juin 2019, intervenue sur recours gracieux, lui ayant refusé l’octroi de la « prime standard téléphonique » et leLe

Audience publique du 11 mai 2021En vertu de l'article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l'article 95 bis, (1) de la Constitution attribue le contentieux administratif aux juridictions administratives.Il y a par ailleurs lieu d’employer la

Un tel comportement constitue une violation de l'article 14 paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux suivant lequel « le fonctionnaire ne peut s'absenter de son service sans autorisation ».Un tel comportement constitue une violation de l'article 16 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 21

Par courriers du 15 janvier 2018, du 3 avril 2018, ainsi que du 16 mai 2018, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, paragraphe (2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général desCes faits

N° 42344 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42344 du rôle et déposée en date du 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des

Par courrier du 30 novembre 2017, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, paragraphe (2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignéeprésumé

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Madame ... est employée du groupe d’indemnité C1 et classée au grade 6, échelon 11, à 253 points indiciaires.Une rétrogradation du grade 6 échelon 11 au grade 5 échelon 10 n’est par conséquent pas prévue par la loi et ne saurait donc être exécutée.La requête introduite par le délégué du Gouvernement est

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la Commission spéciale des pensions du secteur communal, désignée ci-après par « la Commission des pensions ».Par missive du

Compte-tenu du fait que la mutation visée est opérée dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, nous vous invitons à bien vouloir présenter vos observations endéans la huitaine de la réception de la présente.En premier lieu

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2017, par Maître Georges PIERRET au nom et pour le compte de l’administration communale de ...En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Un jour, vers la fin du mois de septembre 2007, alors qu’... était seule pour s’occuper de 11 enfants,1) retenu à charge d’... constitue un manquement disciplinaire au sens de l’article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l’article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général