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27686.pdf
Pour ce faire, le tribunal retint, concernant le moyen des demandeurs tendant à soulever par voie d’exception, en application de l’article 95 de la Constitution, l’illégalité de l’article 3 intitulé « Frais de garde », du règlement grand-ducal du 4 février 2000, étant donné que le pouvoir exécutif n’aurait pas été habilité à prendre par voie réglementaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2