Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon l'article 5, paragraphe 1, de la prédite loi, la Caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.pas pu se méprendre sur l’identité exacte de la partie demanderesse, de sorte qu’en application de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 en nom et pour compte de l’Etat appelant;Or, il se dégagerait de la loi du 29 avril 1999, notamment de ses articles 5, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, que la restitution devrait se faire entre les mains des seuls « ayants droits » des fonds consignés, à comprendre comme «

Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés charge Maître Arsène KRONSHAGEN des mêmes fonctions que celles lui attribuées par ordonnance de référé du 4 janvier 2013, précisant que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire sont à prélever sur l'actif de ...D'autre part, la demande est basée sur le référé voie de fait de l'article 933

Sur base de l’article 4 (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat, la Trésorerie de l’Etat, Caisse de Consignation, reconnaît avoir reçu, le 29 mars 2005, de la part de MonsieurLa consignation a été faite en exécution de l’ordonnance no 6/05 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, rendue le 21 mars

Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés charge Maître ... des mêmes fonctions que celles lui attribuées par ordonnance de référé du 4 janvier 2013, précisant que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire sont à prélever sur l'actif de ..., sinon à avancer par ... et ....D'autre part, la demande est basée sur le référé voie de fait