Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par courrier du 11 octobre 2005, la commissaire du gouvernement aux étrangers, agissant pour compte de la ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après dénommée « la ministre », s’adressa à Monsieur ... en les termes suivants :notamment par rapport à/aux article(s) suivants :En vertu de l’article 4 du Règlement Grand-Ducal fixant les conditions et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. à l’article 8]Partant, vous avez sciemment enfreint l’article 8 qui sanctionne comme manquement grave toute disparition de plus de trois jours consécutifs.Vous tombez ainsi sous l’articleA l’appui du recours dirigé contre la décision ministérielle prérelatée du 1er février 2005, Monsieur ... expose d’abord que sa demande d’asile présentée en date du 21 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2