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à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Serbie) n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi qu’aux fins de poursuite en exécution du mandat d’arrêt du 18 février 2013 décerné par le Tribunal deVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;le demandeur entend se prévaloir de l’article 6 de la Convention Européenne d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23951.pdf
En droit il prend appui sur l’article 10, 1), alinéa 3 de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition pour soutenir que le ministre aurait disposé de la possibilité de refuser la demande allemande au motif qu’un délai manifestement excessif se serait écoulé entre la date du fait ou de la condamnation, d’une part, et la date de la demande d’extradition d’autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21905.pdf
A travers une ordonnance n° 152/06 du même jour, ladite chambre du conseil fit droit au réquisitoire afférent du parquet et ordonna l’arrestation et la mise en détention de Monsieur ... en application de l’article 130 du code d'instruction criminelle.A l’appui de son recours, le demandeur s’empare de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2