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- Finances publiques
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
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- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49127.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur (A), par courriers des 25 octobre et 9 novembre 2022, des dates prévues pour les épreuves écrites et orales en allemand et en français devant se dérouler les 9, 11, 17 et 23 novembre 2022.Université du Luxembourg en date du 1er octobre 2005, ce conformément à l’article 55 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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11749.pdf
Vu l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Sur base de deux avis émis par la commission d’homologation pour le droit, désignée en application de l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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12960.pdf
Bademeister » équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur sous différentes conditions, le tribunal administratif, par jugement du 11 mars 1999 (n° 10782 du rôle) a retenu par réformation que le diplôme allemand de « Krankengymnast » de Monsieur ...Considérant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1