Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions de l’article 1er sont applicables à partir de l’année académique 2010/2011.Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, 10 a, le dépôt d’un dossier en vue de l’obtention d’une prime d’encouragement peut être effectué jusqu’au 31 décembre 2010.sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ainsi, l'article 2, point 4.2 de ladite loi stipule que « dans ledonneraient droit à des études de « formation et/ou de recherche » de 3e cycle prévues par l’article 1 point 4.1.c) de cette loi.Dès lors, le fait qu’il n’a obtenu son diplôme de