Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.Vu les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;Considérant

Vu les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 29 août 2005 portant organisation de la formation de l'auxiliaire de vie ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession d'

Audience publique du 11 septembre 2024Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 septembre 2024.

Audience publique du 11 juillet 2024Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2024 ;La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne du 11 avril 1997, signée par la Fédération de Russie, dispose, en son article VI.1, que «

La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne du 11 avril 1997, signée par la Fédération de Russie, dispose, en son article VI.1, que « Chaque partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par lesEn

En date du 7 mars 2019, Monsieur A déposa auprès du ministère de la Santé une demande d’autorisation en vue d’exercer la profession d’ostéopathe, demande dont le ministre de la Santé accusa réception par courrier du 11 mars 2019.Vu la demande de reconnaissance du titre de formation de titulaire d’un certificat de « Fünfjährige Weiterbildung in der

Par courrier de son mandataire du 16 juillet 2020, Madame ... introduisit une nouvelle demande au ministre, dans laquelle elle sollicita, à titre principal, la reconnaissance de son « Certificat de Qualification Professionnelle de puéricultrice, et ce conformément à l’article 2 paragraphe 2 du Règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1969 portant

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministre de l’Éducation nationale et le ministre de la Santé ;Considérant qu’il s’agit d’un diplôme tel que prévu à l’article 21 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen

Suite à une demande introduite par Madame ... en date du 14 août 1996, le ministre de la Santé, en se basant sur l’article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, reconnut le diplôme tchèque d’infirmière de cette dernière comme équivalent au certificat luxembourgeois d’aide-soignant.Le 9

Suite à une demande introduite par Madame ... en date du 14 août 1996, le ministre de la Santé, en se basant sur l’article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, reconnut le diplôme tchèque d’infirmière de cette dernière comme équivalent au certificat luxembourgeois d’aide-soignant.Le 9

Audience publique du 11 janvier 2018Votre demande a été soumise à la commission prévue à l’article 9 de la loi du 19 août 1991 déterminant pour la profession d’avocat à la Cour, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles qui a émis un avis négatif.L’article 1er de la loi préqualifiée énonce les conditions pour la délivrance d’

le diplôme de fin d’études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales section de la formation de l’éducateur, et le diplôme d’Etat d’éducateur », ainsi que d’une décision confirmative de refus, qualifiée comme telle, du même ministre datant du 11 novembre 2015, « intervenue suite au recours gracieux et confirmant la

Par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er février 2011, le grade de diplômé en Art-thérapie de l’Ecole Louis de Berquin de Madame ... fut inscrit en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, ci-après désignée par « la loi du 17 juin 1963 », au

Vu l’avis du tribunal du 11 mai 2015 autorisant les parties à déposer une mémoire supplémentaire limité à la question de la prise en charge par l’Etat des frais de traduction ainsi qu’à celle de l’indemnité de procédure ;En date du 4 mars 2015, le mandataire de Monsieur ... déposa au greffe du tribunal administratif un courrier informant le tribunal qu’il

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 par Maître Paul Ketter au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;En date du 22 décembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes

En date du 25 septembre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel ledit diplôme fût inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Dans la mesure où l'intéressée désire obtenir l'équivalence de

approfondies en assistance précoce, éducation et thérapie des enfants et adolescents avec des troubles du développement au diplôme luxembourgeois de rééducateur en psychomotricité et l’inscription de son diplôme polonais précité au registre des titres professionnels prévu à l’article 2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de

psychomotricité, ainsi que l’inscription de son diplôme polonais précité au registre des titres professionnels prévu à l’article 2 (3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur contenu dans la même décision ;diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger

Par un courrier du 14 septembre 2011, Madame ... saisit le ministre de la Santé d’une demande en autorisation d’exercer au Luxembourg la profession de diététicienne sur le fondement de l’article 2 de la modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992 », sur base d

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2009 par le délégué du gouvernement ;Ce dernier diplôme fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, par un arrêté du secrétaired’Etat à la Culture, à l’