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10648C.pdf
L’appel contre le prédit jugement est recevable en la forme pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.La Cour relève que la loi scolaire règle très restrictivement les possibilités d’accorder des dispenses temporaires de l’obligation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1