Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Comme l’article 30 du règlement de discipline dans les établissements d’enseignement secondaire permet la convocation d’un conseilPar courrier datant du 11 juillet 2001, le directeur s’adressa aux parents de ...... dans les termes suivants :Comme la consommation d’alcool pendant les heures de classe constitue une infraction au règlement grand-ducal du 28

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Considérant que par courrier recommandé du 11 juillet 2000, le directeur du Lycée Technique des Arts et Métiers de Luxembourg a communiqué à Monsieur ...décidé de lui infliger la sanction disciplinaire mentionnée à l’article 35, sub a) 8 du règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les établissements d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1