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36497.pdf
Lors de la réunion du 12 février 2014, la commission consultative instituée par l'article L.542-11.(4) du Code du Travail a donné un avis négatif sur le dossier susmentionné.courant, que la procédure tel que décrite en votre courrier n'entre pas dans le cadre de la catégorie 'Adaptation poste de travail' prévue par la législation tel que défini par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2