Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous précise que selon l’article 20 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, le conseil de classe « (...) délibère sur les progrès des élèves, il surveille l’attitude au travail et la discipline des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L'article 20 de la même loi prévoit différents motifs valables pour y déroger.Ils considèrent, tout d’abord, que les décisions litigieuses des 8 mai 2019 et 24 juillet 2019 auraient été prises en violation de l’article 20 de la

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ils font ajouter qu'en vertu du droit international, à savoir de l'article 2 du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, "nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction.le domaine de l'