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47263.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 9 avril 2021 portant rejet de ses demandes en obtention d’aides aux coûts non couverts pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, (ii) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 11 juin 2021 portant rejet de ses demandes en obtention dPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47079.pdf
En date du 29 octobre 2021, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’aides étatiques pour un projet de construction d’une infrastructure pour ... sur le fondement de l’article 3 de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45604.pdf
introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après dénommé « le ministère », une demande en obtention d’une aide étatique sur le fondement de l’article 9 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation,de mes services et au vu de la loi, force est de constater que votre projet intitulé « HIT
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27099-27111.pdf
Audience publique du 11 juillet 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2