Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 septembre 2018, la société anonyme (AA), ci-après « la société (AA) », introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après « le ministère », une demande d’intervention publique pour un projet de recherche et de développement, sur base des articles 3 à 5 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, duPar

N° 50574 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50574 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50574 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2024 par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et

En date du 28 septembre 2018, la société (AA) introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère », une demande d’intervention publique pour un projet de recherche et de développement sur base des articles 3 à 5 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation,Par

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que « Sont visées par le présent règlement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 9 avril 2021 portant rejet de ses demandes en obtention d’aides aux coûts non couverts pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, (ii) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 11 juin 2021 portant rejet de ses demandes en obtention dPar

En date du 29 octobre 2021, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’aides étatiques pour un projet de construction d’une infrastructure pour ... sur le fondement de l’article 3 de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les

introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après dénommé « le ministère », une demande en obtention d’une aide étatique sur le fondement de l’article 9 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation,de mes services et au vu de la loi, force est de constater que votre projet intitulé « HIT

Audience publique du 11 juillet 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du